AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af4463cdc6046d4714f667
10 avril 2025
10 avril 2025
AVOCATS Par acte d'huissier régulièrement signifié le 20 février 2025, les sociétés [N] [W] et [N] RECYCLAGE ont assigné la société CGS devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins
Source officiellePage 1 sur 2
VENDREDI
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A cette demande de réintégrer cette période de cotisations à sa carrière, Monsieur, [F], [N] chiffre la perte de celle-ci à la somme de 83,48 € de droit de retraite future.
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