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1 résultats pour « aide aux commerçants et artisans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM

69decadccdc6046d47415fea

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Au cours de l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal a soulevé d'office son incompétence au motif que l'association ZOE TEAM est une association Loi 1901 et n'a pas le statut de commerçant

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