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2 résultats pour « agressions sexuelles »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les seuls actes avérés d'agression physique de M. [X] sur Mme [D] constituent une inexécution de l'obligation de bonne foi du contrat de société.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la période d'observation sous l'égide du management portant à la fois sur une réduction des charges courantes ( trois suppressions de postes/résiliation de contrats en cours) et sur une relance agressive

Source officielle