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Elle fonde cette preuve sur les articles L 110-3, R 123-173 et L 123-23 du Code de commerce qui consacrent la liberté de la preuve entre commerçants et l'admissibilité de la comptabilité régulièrement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

de l'article cité, et de toutes conséquences en résultant Le Tribunal constate qu'il se trouve saisi conformément aux dispositions des articles L642-4 et suivants du Code de commerce relatifs à l'admissibilité

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TCOM

CHAMBRE 10

69de8b9bcdc6046d473c8abc

Commerce

24 octobre 2025

Paris expose que sa déclaration de créance en date du 6 février 2023, pour un montant de 120 311,02 euros, a bien été soumise dans le délai prescrit par la loi et demande au tribunal d'en prononcer l'admissibilité

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

commerciale » 3.6.2 Sur l'irrecevabilité des demandes formulées par l'AFC sur le fondement de l'ancien article L.442-6 du Code de commerce, soulevée par les 4 sociétés du groupe CARREFOUR 3.6.3 De l'admissibilité

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