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12 résultats pour « action sociale ut singuli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f33089cdc6046d4712d144

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi, un associé peut exercer l'action sociale ut singuli d'une société en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cour d'appel de Pau, par la société BIOLANDES sur la question de l'irrecevabilité à agir de la société [C] [V] MANGAGEMENT dans le cadre de l'action sociale ut singuli dont le tribunal de commerce est

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la société au-delà de la présente instance ; * Sa mission prendra fin automatiquement à la date du jugement définitif statuant sur le fond de l'action ut singuli. ; Fixer la rémunération du mandataire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce principe s'applique particulièrement dans le cadre d'une action sociale ut singuli dirigée contre un dirigeant toujours en poste.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49614cdc6046d472da0ee

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mandataire ad hoc pour représenter [C] [S] dans l'action ut singuli.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 12 juin 2023 la société BAKING INVEST a assigné Madame [E] [H] et la SAS OLTIIS dans le cadre d'une action ut singuli.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [C], agissant en qualité de Président de la société [2], a cédé à la société [1] 183 actions de la société [4] sur les 912 actions appartenant à la société [6], pour la somme de 200.000 euros.

Source officielle
TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S], à titre personnel, en intervention forcée, afin de poursuivre l'action ut singuli qu'elle estime devoir mener au titre des fautes que celui-ci aurait commises dans la cadre de ses mandats sociaux,

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

au nom de la société SCHWITZKE GmbH une action ut singuli à l'encontre de Monsieur [N] En conséquence, CONDAMNER Monsieur [N] à verser à Maître [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Entre : 1°) La société IBRIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 985 015, dont le siège social se

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur le limine litis Les demandeurs assignent les sociétés ESSOR 3FK, EGIDE et BTP CONTROL alors qu'ils ne détiennent aucune action ou part de ces sociétés ; ils ne démontre pas qu'ils ont un intérêt à

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef75cdc6046d4733d886

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSEIL demande au Tribunal de juger prescrites les demandes par trois ans pour ce qui concerne les demandes dirigées contre madame [A] [N] et la SAS AGLO DEVELOPPEMENT au titre de l'action sociale et

Source officielle