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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e031fdcdc6046d4763f99a
11 avril 2025
: « Condamner SARL REMORQUE IMPORT France à payer à Maître [B] mandataire liquidateur de la société EMOUSPAPILLES les sommes suivantes : « - 21.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'action
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
rédhibitoire et l'action estimatoire.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
liquidateur judiciaire de la SARL RODOLFO FRERES, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 23 mai 2025, aux fins de : * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
est exploité le fonds pour toute la durée du contrat ainsi qu'un logement * Le matériel, le mobilier commercial et l'outillage dont le four servant à l'exploitation dont un inventaire descriptif et estimatif
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
Par la voie de son conseil, la société [G] a adressé une nouvelle mise en demeure le 12 juillet 2023 réclamant à la société [Localité 9] une somme estimative de 13.000 EUR arrêtée à fin juin 2023.
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
La société [O] rétorque notamment que dans son rapport de Diagnostic-Equipements Matériaux- Déchets il est précisé : Qu'il s'agit d'un estimatif des quantitatifs afin d'orienter le maitre d'ouvrage sur
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
Le 13 juin 2018, la société ACT établissait un devis estimatif de 48.399,60 € TTC portant sur l'étude du projet, la démolition, la maçonnerie, la ventilation, l'enduit/peinture, électricité/luminaire,
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
En conséquence, * JUGER que l'action de la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS est recevable ; * DEBOUTER la société DEVOTEAM de sa demande relative à l'irrecevabilité de l'action de la
AFFAIRE COURANTE
69caba2dcdc6046d478a48cf
26 janvier 2026
La société BYG ARCHITECTE est intervenue en qualité de maître d'œuvre en vertu d'un contrat conclu le 31 juillet 2015, prévoyant des honoraires d'un montant de 115 080 euros TTC, pour un budget estimatif
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Les DRC 4 et 5 ont fait l'objet du désistement d'instance et d'action de DBC, ce qui ramène la demande relative aux rémunérations complémentaires de 27 496 250 € à 25 395 693 € HT.
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
De même l'action récursoire de l'assureur dommages-ouvrage s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité de l'auteur du dommage ; l'assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits et actions
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
Le 10 mars 2021 les parties ont conclu une lettre d'intention portant sur la refonte du site internet www.[01].com moyennant un budget estimatif de 163.088 € HT.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de cession d'une action ;
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11356 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil : * recevoir le [F] [L] en son action
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
parties des devis qu'elle appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux ; * À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal de : Sur la recevabilité de l'action en intervention forcée et la jonction avec l'instance initiale : JUGER que l'action en intervention forcée engagée par la société