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légale de ses enfants mineurs, [J] et [A] [C], en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; *

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

Ainsi, dans son rapport définitif établi après ses investigations, [L] ne fait aucune référence à la faute inexcusable du transporteur.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

Sur la faute inexcusable et responsabilité : Que l'article L 133-8 du Code de commerce dispose que : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport

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TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

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chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et réparation de leurs préjudices causés par l'accident mortel du [Date décès 1] 2015.

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