AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e20dcdc6046d47a91c03
20 avril 2026
20 avril 2026
parties conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires de la présente procédure.
Source officiellePage 1 sur 205
chambre 1-1
6a1810bccdc6046d4737f5bb
11 mai 2026
11 mai 2026
[B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Source officielle