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4 094 résultats pour « action en paiement des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

parties conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires de la présente procédure.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-1

6a1810bccdc6046d4737f5bb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

; * donner acte à la société [D] qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

D'ailleurs dans son rapport Monsieur [W] écrit à la page 27 : « pour le tiers évaluateur, le mali technique de fusion est un actif fictif.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que force est de constater que la société AH RESILIENCE ne s'est pas exécutée face aux demandes de paiement adressés par la société [Localité 1], ce qui ne l'a pas empêché de continuer à utiliser les pare-brise

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La cession de l'intégralité des actions s'est effectuée moyennant le paiement du prix de 235.000,00€ le complément ou la rétrocession du prix liée à la différence entre le prix définitif et le prix provisoire

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, au titre des lettres de change impayées, * Condamner Monsieur [A] [D] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 6Ordonner la capitalisation des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le préjudice constitué par l'insuffisance d'actif : L'existence d'un préjudice est l'une des conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* Une charge de travail anormale de ses équipes.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M. [E] [Y] et M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

6a0df296cdc6046d4758b839

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'instance et d'action de Madame [R] [J] en date du 31 mars 2026, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] parfait et recevable ; Par conséquent : * CONSTATER l'extinction de

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0dae78cdc6046d474ebfb9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur ce, Attendu que la SAS L'Agence Angevine déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, pour permettre ensuite à l'action en indemnisation de prospérer

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TCOM

MARDI

69e9daf2cdc6046d473b7690

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

BNP PARIBAS et Monsieur [G] [T] par acte des 10 et 25 février 2026, DIRE que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5cd9cdc6046d475f77de

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société LES COCOTTES URBAINES a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

Tribunal de commerce de Marseille ; DECLARER Maître [C] [Q], membre associé de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur Judicaire de ladite SARL M.A.N.H recevable et bien fondé en son action

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

se déclarera compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGONHA.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0da023cdc6046d474d7bff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

son désistement d'instance et d'action ; Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ; Dire le désistement parfait et l'instance éteinte ; Laisser à la charge de chaque partie

Source officielle