La SAS [U] [E] NAILS étant en liquidation judiciaire, la Caisse de CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT est fondé à actionner la caution solidaire en vertu des articles 1101, 1103 (ancien article 1134), 2288

[M] [U] en sa qualité de caution.

du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. » Cette nullité est d'ordre public et constitue une nullité

de l'acte de cession d'actions en date du 26 décembre 2011, Prononcer la nullité subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la nullité de la convention

PARIBAS C/ SAS OPTI CONSEILS Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE * SA BNP PARIBAS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON

€ en sa qualité de caution.

Monsieur [I] [R] ayant présenté une défense au fond, le tribunal se prononcera sur ses demandes. 1/ Sur la demande de nullité de l'engagement de cautionnement souscrit par Monsieur [I] [R] sur le fondement

au tribunal de prononcer la nullité du contrat de location gérance, entrainant ainsi la nullité de l'acte de cautionnement.

Sur la nullité du cautionnement de Mme [V] épouse [B] et l'appel de la caution Attendu que l'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver

Dès lors, le tribunal prononcera la nullité des actes de cautionnement souscrits le 29 novembre 2014 par Monsieur, [O], [U] et Madame, [N], [U], pour vice de forme.

Monsieur [G], titulaire de 10 % des actions, a été nommé directeur général postérieurement à la constitution de la société, par décision de s associés du 14 février 2025.

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

Sur la nullité du cautionnement pour absence de contrepartie : En droit : M.

Dans ces conditions, il conviendra de déclarer la SA BRED BANQUE POPULAIRE recevable en son action.

caution.

L'action est donc recevable. d.

I] serait en droit de demander la nullité de son propre engagement pour vice du consentement. 3) le cautionnement en litige serait frappé de nullité pour vice du consentement : En matière de cautionnement