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12 résultats pour « action des autorités consulaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

par la société HEXATEL fonctionnait avec le logiel FortiOS v7.0.13, une version dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur que les autorités

Source officielle
TCOM

.

69b73b8ccdc6046d47cc6fc5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

; Qu'elle a également procédé à quatre licenciements en vue de réduire ses charges fixes ; Dans ces conditions, la SAS INTER SERVICE CONFORT souhaite que le Tribunal l'autorise à renouveler sa période

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

RG 2026000333 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d94ccdc6046d47190290

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action Le défendeur soulève un moyen de forclusion par des dispositions relatives à la prescription.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c01cdc6046d47d65018

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période deux mois qui expirera le 2 juin 2026.

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les défendeurs présents indiquent quant à eux qu'ils souhaitent le dessaisissement au profit de la juridiction consulaire de [Localité 1].

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par Me Justine ORIER, Avocate au Barreau de Paris, * La SAS E-TOTEM INFRASTRUCTURES 2, société par actions

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcb63bcdc6046d47119cc6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'Administrateur a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société LKD a été constitué à l'initiative de Monsieur [S] [Y] par acte en date du 19/01/2024 sous la forme de société par actions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

lesquels les résultats obtenus ne sont pas de nature à donner satisfaction à la société ANETT ET CIE ; * établir à la suite de chaque réunion d'expertise une note aux parties, reprenant le bilan des actions

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette mesure d'instruction aurait pour objet d'établir avant tout procès ou action en réparation la communication de l'ensemble des éléments permettant d'établir la preuve des manœuvres déloyales employées

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.

Source officielle