elle ; Le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le délai octroyé pour clôturer la procédure ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, une action

La société LES JARDINS D'[Localité 2] a contesté la créance.

commerciaux, Civ, 3 e, 24 juin 1998, n°96-16.769 et Civ, 3 e, 10 mars 2015, n° 14-10.339 : pour le paiement des loyers commerciaux) La juridiction commerciale est compétente pour connaître de la présente action

Sur ce le tribunal, Sur l'inopposabilité des actes (fraude paulienne – art. 1341-2 du code civil), L'action paulienne suppose : une créance antérieure ou concomitante, certaine dans son principe ; un

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION ENREGISTREE DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER NE POUVAIT IGNORER SA CREANCE : UNE ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION

injonction de payer du 27 juillet 2023 revêtue de la formule exécutoire en date du 28 juillet 2023 et signifiées le 20 octobre 2023 ; Que la date du 20 octobre 2023 interrompt la prescription de l'action

Constater que la procédure collective ouverte à l'encontre de la société LBT n'a pas fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.

Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants

invités à déclarer leurs créances.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE CONFIRMEE Actifs : Actif immobilier : Néant Actifs mobiliers selon inventaire : L'inventaire a été déposé au greffe et communiqué le 20/10/2025.

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

[K] une proposition de rééchelonnement et de sécurisation de la créance, consistant à sécuriser l'échéance de septembre 2024 par une prise de garantie ou une cession d'actifs et à échelonner les échéances

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

La SCP [N] – [B] (ci-après [N]) a été nommé mandataire judiciaire et intervient ès qualité de représentant des créanciers chargé de la vérification des créances au passif d'[A].

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action d'[D] [D] explique : SG a cédé ses créances sur REEF au Fonds commun de titrisation [Localité 2] III (ci-après [Localité 2]) le 19 novembre 2024

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE [Adresse 2].