judiciaire de ladite procédure de liquidation, a adressé un rapport en date du 06/03/2024 à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, faisait ressortir des faits et actes

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en date du 24 mai 2023, M.

les organes de la procédure de la part de monsieur, [Z], [M] ; Qu'il n'a remis au liquidateur aucune comptabilité ; Qu'un certain nombre d'erreurs sérieuses ont été commises par le débiteur dans ses actes

Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

favorable au créancier, l'acte d'appauvrissement est susceptible d'être constitué.

de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Compte tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion susceptibles d'être reprochées aux dirigeants successifs, le mandataire

Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l'article L 653-5.6° susceptible

[Adresse 9] Défaillant Par acte en date du 17.04.2026, la SE CHUBB EUROPEAN GROUP faisait assigner les sociétés : * SAS CASTEL ET FROMAGET -SASU JP HOME -SE MSIG EUROPE -SAS URBA 54 -SAS URBASOLAR -

au concluant de ses protestations et réserves sur les griefs formés ou susceptibles d'être formés à son encontre.

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 07/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte

Condamner la SARL [Y] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte

La société PRESTA2I SAS confie cette créance à la société d'affacturage EDEBEX, créance qui est ensuite cédée à la société KEGON par acte du 4 juillet 2023.

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte

Par acte introductif d'instance du 18 février 2026 délivré par Me [K] [H], commissaire de justice à RENNES, la SARL MULTIPIECES VI a assigné la société 35 COURTAGE AUTO SAS, à comparaître par devant le