À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

Sur la poursuite d'une activité déficitaire En poursuivant l'activité de la société le QUATORZE XIV, tout en s'abstenant de régler les charges courantes, Monsieur [H] [Y] a généré un passif considérable

A cette époque, je n'avais pas informé Monsieur [N] [W] de mon acte et j'en suis désolé … ».

[B] ne démontre pas qu'elle a poursuivi sa prestation jusqu'au 28 novembre 2023.

Sur la poursuite d'une activité déficitaire M. [Q] [E] et Mme [W] [O] ont généré un passif considérable, en s'abstenant de régler les charges courantes et sous-traitants.

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 23/06/2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M.

Cette poursuite abusive de l'activité déficitaire dans un but personnel a incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif puisqu'elle a eu pour conséquence un accroissement du passif. M.

postulante, D'UNE PART, ET : * SELARL [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 3], défenderesse à l'injonction, représentée par Me Vanessa PERROCHE, Avocate au Barreau de Reims, plaidante, et par Me Pascal

Le Ministère public a comparu à l'audience, représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint.

Par acte en date du 9 juin 2021, GBG assigne MLT à bref délai à personne habilitée.

Inscrite sous le numéro 2025002461, Appelée à l'audience du 21 mai 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de

Condamner la Société EMMERRE IMPIANTI France (sic) au paiement de la somme de 779,48 € au titre de la clause pénale.

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Pascal BENGUIGUI Juges : M. Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

Compte tenu de la reprise du fonds de commerce, les contrats devaient se poursuivre.

Sur la légalité des mesures ordonnées Nous rappelons que constituent des mesures légalement admissibles des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

689 135,69 € se décomposant comme suit : Passif super privilégié : 16 362,46 € Passif privilégié : 416 681,77 € Passif chirographaire : 256 091,46 € Sur la base du rapport du liquidateur judiciaire