LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 26 janvier 2024, la SAS MONTS FOURNIL a fait assigner la société ABF DECISIONS à comparaître devant le Tribunal

Or, Maître [L] affirme dans un courrier du 2 avril 2021 que toutes les conditions suspensives sont levées et que l'acte peut être réitéré.

Les 2 parties ont signé le 31 mars 2017 un mandat, la mission de SOGEDEV étant d'assister AGP dans l'identification et la justification des projets d'innovation permettant d'être éligible au crédit impôt

[P] expose que la lettre de mission est une mission normée de présentation des comptes annuels de [N].

La SAS GYM BODY CLUB conteste avoir mandaté cette mission spécifique.

* La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [N], en tant qu'administrateur judicaire avec une mission d'assistance.

ASSIGNATION Partie demanderesse : SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), (RCS [Localité 1] 552 032 708), Société anonyme, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par la SELARL Amigues

L'entreprise dispose de la trésorerie pour apurer une dette URSSAF dont la nature postérieure est ambigüe si aucun accord de délai n'est trouvé.

Le 9 avril 2024, Monsieur, [F] adresse un courriel à la société, [Localité 1] l'informant de son souhait de mettre fin à la mission moyennant un préavis de 3 jours, soit une fin de mission au 12 avril

la SELARL [E] YANG-TING prise en la personne de Me [R] [E], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [F] [G], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la société [G] assigne

[E], alors salarié de BEEZEN, était le consultant missionné sur le dossier.

Le contrat prévoit, en son article 1, que « le présent contrat définit la mission de prestation de conseil à réaliser par le prestataire.

L'attitude de la société MK est qualifiée d'ambiguë et dilatoire, maintenant un espoir de poursuite de collaboration.

.& ASSOCIES [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à Me [P] [S] de la SELAS BVFD FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seings privés en date du 22 mai 2025, la société

La mission confiée à M.

de * se faire communiquer les pièces comptables de KPI relatives aux lettres de mission et aux facturations des clients ayant résilié leurs lettres de missions pour lesquelles la mission a été poursuivie

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 février 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, SOGEDEV a assigné MY DEV WORLD devant ce tribunal.