Monsieur [F] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.

L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé

C'est au décès de Madame [T] [E], épouse [R], le [Date décès 1] 2023 que Monsieur [I] [R] a découvert l'absence de souscription de la prévoyance obligatoire pour les cadres.

Le [Date décès 1] 2025, M. [K] [D] décède. Par acte notarié du 31 juillet 2025, M. [A] [D], ayant pour filles Mme [E] [D] et Mme [R] [D], renonce à la succession de son père.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° RG : 2025P00580 Par acte en date du 2 Avril 2025, M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Par acte du 15.01.2026, l'URSSAF PACA a fait assigner Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devant le Tribunal

Peu avant le décès de leur père en [Date décès 1] 2019, [Y] [A] a révélé l'existence d'une cession de parts datant de 2017, par laquelle elle avait acquis les parts détenues par son père.

FAITS ET PROCEDURE : M., [T], [U] est le légataire universel de M., [B], [X], décédé le, [Date décès 1] 2013 à, [Localité 6].

Monsieur [L] [X] a été victime d'un AVC le 30 mars 2025 et est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4].

de Monsieur [A] le [Date décès 1] 2022, Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et M.

REACTION COURTAGE qui stipule : « en cas de décès d'un associé la société continue avec les associés survivants.

Localité 1] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS GARAGE LION [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Par acte

AZINCOURT ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION [Adresse 2] Représentée par Me Emilie FREIDE ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Par acte

Représentée par Me Angélique LE JEUNE ([Localité 2] 9) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DILUZ [Adresse 2] Représentée par Me Gwendal RIVALAN ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Par acte

d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à M.

d'une part, AXIMA REFRIGERATION FRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Tangi NOEL ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte

2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, [Adresse 3] Représentée par Me Bernard RINEAU ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte

EN DEMANDE, d'une part, [F] [C] [Adresse 2] Représentée par Me Carine CHATELLIER ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte