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34 résultats pour « acquisition par titre ou par possession de trente ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

25 427,70 euros au titre du prêt.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

) en réparation de la perte des valeurs d'incorporel des fonds de commerce JAGUAR et LAND ROVER acquis avec l'accord des marques JAGUAR et LAND ROVER * 16.650 € au titre des pertes liées à la vente des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

antérieurement à la date d'entrée en jouissance ; * prix de cession : prix forfaitaire de 30.000 € (trente mille euros).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] [X] d'une somme globale de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS TE SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (755 839,72 euros), correspondant aux soldes leur revenant au titre du Prix Définitif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

CONDAMNER la société ESTAGNOI, à payer à la SARL SGEF la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CHANEL répartit le montant du préjudice global qu'elle demande à hauteur de (i) 8.018.158,80 euros au titre de son préjudice financier; et (ii) 2.903.293,72 euros au titre de son préjudice moral.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cet effet, la société CPF développe depuis plus de trente ans divers concepts de magasins de distribution alimentaire de proximité sur l'ensemble du territoire national, répartis en plusieurs formats

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'acquisition de ces matériels par la société [F] est financée par un contrat de crédit-bail, la société CREDIT MUTUEL LEASING se substituant à la société FROIDCLIM ; les matériels sont facturés par la

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TCOM

chambre 1-3

69cf4d0acdc6046d47f1353d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon EKTA, c'est alors la première fois en deux ans que KACIUS soutient que sa créance ne serait pas exigible.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Fin d'Années au titre de 2023, ORDONNER des mesures d'aménagement de la communication de cette pièce dans le respect du secret des affaires conformément aux dispositions de l'article L.153-1 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02e10cdc6046d472901fc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le candidat reprend tous les droits acquis par les salariés repris : la totalité des congés payés, repos compensateurs et RTT, acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prévisions de cessions

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a65ccdc6046d47f33689

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

V] ayant souscrit différents emprunts pour les besoins de son activité professionnelle et disposant d'un compte bancaire ouvert en ses livres, qu'un différend opposant les parties s'agissant de la position

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TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'ailleurs, son bulletin de salaire ne vise aucune retenue au titre des cotisations chômage.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et RAVALEMENT DE FRANCE 85 considèrent que les défenderesses n'engagent pas leur responsabilité au seul titre des vices cachés mais également au titre de leur obligation

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour financer l'acquisition de la diviseuse RHEOPAN précision 85. 400V / 50HZ et son installation, la société A.P.C.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de prêt professionnel nº 220310102411 en date du 5 novembre 2020 d'un montant en principal de 70.000€; * 17.537,04€ outre intérêts au taux légal l'an à compter

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

invité à réaliser ces opérations sur le reste du mobilier une fois par an.

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