AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* CONDITIONS SUSPENSIVES * L'acceptation par les salariés de la modification de leurs horaires de travail, selon la proposition formulée par Monsieur [X] [M] ; * La communication des derniers bulletins
Source officiellePage 1 sur 8
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
» La société DILIGENCE SOFTWARE a refusé cette modification, et a modifié son offre : « Je suis désolé, pour toute modification du contrat le prix est fixé à 8.000,00€ HT à présent ».
Source officielle