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5 résultats pour « abus de minorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon la Cour, la première condition de l'abus de minorité est respectée : la modification de l'objet social apparaît essentielle pour la société puisqu'elle constitue une opération indispensable pour

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Un contentieux a été initié par la société KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT sur le fondement, principalement, de l'abus de minorité.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

montage, le groupe CARREFOUR, à travers les sociétés SELIMA et PROFIDIS, prend systématiquement des parts dans la société propriétaire du fonds de commerce, généralement, à hauteur de 26 %, soit une minorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De tels agissements s'assimilent à de l'abus de confiance et constituent une faute de gestion.

Source officielle