Par jugement en date du 19 juin 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

consentement à son exécution. » L'article L.133-7 du Code monétaire et financier dispose que : « En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée

SELARL [U] [S] représentée par Me [S] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le 18/03/2026 au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan de

SELARL ETUDE [B] représentée par Me [O] [L] et Me [I] [W] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan

Sur l'exception d'inexécution opposée par la SARL MALARA PROMOTION 73 Aux termes des articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, une partie ne peut suspendre l'exécution de son obligation que si l'inexécution

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

sa qualité de commissaire à l'exécution du plan afin de provisionner les échéances du plan et les frais de justice y afférents.

] [Localité 1] SIREN : 334 354 131 Par jugement du 07/07/2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE Ont été désignés : Commissaire à l'exécution

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.

La SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] conteste l'exception d'incompétence.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

L'article 488 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée».

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

La décision de la commission de sanction de l'AMF étant exécutoire, par ordonnance du 6 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Toulouse, autorise la SAS M CAPITAL PARTNERS, Madame [G] et

L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats.

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 09/10/2025.