AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
* Sur l'absence de remise des renseignements et documents requis: Que Monsieur [H] [A] s'est présenté en l'étude du mandataire judiciaire le 26/09/2023 ; qu'il n'a néanmoins fourni aucun élément et
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Trib. de Commerce
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
23 avril 2026
par L. 622-6 du Code de commerce et dont l'absence de communication est sanctionnée au titre de L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce est constitutive d'une faute, * Sur l'absence de coopération avec
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