En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

. […] DEFENDERESSE ◊ SAS C-A-R RETAIL CENTER, [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

La société FLEURS FRIES, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l'instance, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.

En l'absence de règlement de la société RECEPTIF, ainsi est née la présente instance.

[S] [T] étant absent à l'audience du 04 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 janvier 2026 avec convocation du défendeur, date à laquelle M.

[U] [G] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ROMEO [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

En fait, la société SOPROFEN avait choisi de faire travailler un autre extrudeur qu'elle venait de racheter.

de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris, lieu où la défenderesse demeure.

, ni argument pour sa défense.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS [V] [D] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 5] Maître [P] Fabrice - [Adresse 6].

SUR CE Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal CUBANO HAIR, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance

Le 16 janvier 2025, compte tenu de l'absence de régularisation des impayés, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP.

la demanderesse et la défenderesse encourt la nullité.

En conséquence des pièces produites au débat et en l'absence de la défenderesse, il Nous apparaît que la dernière publication de la cession du fonds de commerce est celle du 2 janvier 2024.

A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL S.A [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Roland ZERAH [Adresse 3] DEFENDEUR

* Elle mentionne, en l'absence de dénonciation du contrat 90 jours avant son expiration, le contrat s'est tacitement contractuellement reconduit.

OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE