AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle a débuté son activité le 23 janvier 2020. Elle était inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 906 002 et son siège social était sis [Adresse 5].
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audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
5 mai 2026
Que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes fiscales et sociales.
Source officielle