[P] [L] a été entendu en ses explications, en l'absence de la société TERRA [Localité 2]. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

II-En conséquence de ladite ordonnance, les demandeurs à la rétractation soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à

des 10 mois.

réclament divers dédommagements de frais résultant de ces inexécutions alléguées, s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise commandé au cabinet Lynkea – hors cause – remis à LES SGRE en date du 6

[E] [V] [I] [W] [Adresse 12] [Localité 6] comparant par Me CRUMIERE Marie [Adresse 13] [Localité 6] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

sur « E-plans », n'a émis aucune réserve dans le délai de 15 jours pour les 6 autres arrêts de chantier notifiés sur « E-plans » et n'a émis aucune réserve, après en avoir été notifié le 4 mai 2022, et

la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité

à compter de la réception de la notification qui lui aura été signifiée par le sous licencié, par lettre recommandée avec avis de réception.

MOE-18-OPR : réserve du lot 17 ? Page 2/2 Réf. MOA-4955-OPR : réserve du lot 18 ? Page 2/3 Réf. SO-3884-OPR et page 3/3 Réf. SO-3606-OPR : réserve du lot 18 ?

Elle relève enfin qu'elle n'a jamais réglé la facture émise le 28 décembre 2021, ce qui confirme l'absence de tout consentement à la vente.

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la réception de la notification susvisée pour faire connaître au Franchisé sa décision d'agréer ou de refuser d'agréer le nouveau dirigeant

La société DEBINOS expose que de l'absence de décaissement de l'acompte initial découle une perte de chance.

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la réception de la notification susvisée pour faire connaître au Franchisé sa décision d'agréer ou de refuser d'agréer le nouveau dirigeant

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la réception de la notification susvisée pour faire connaître au Franchisé sa décision d'agréer ou de refuser d'agréer le nouveau dirigeant

mois)