La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

Au cours de l'exécution du contrat, des difficultés sont survenues s'agissant notamment de la disponibilité du logement à l'arrivée de certains voyageurs et du respect, par la société MA CONCIERGERIE [

B - Sur l'absence d'insuffisance d'actif ou sur son montant Monsieur [Q] [I] conteste le montant de l'insuffisance d'actif.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25

Les incidents ultérieurs (novembre 2024 et janvier 2025) traduisent une absence de fiabilité du réseau et une gestion négligente.

Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi

d'exécution de la part de la SARL, [B] –, [J], de son absence lors de la réunion du 5 septembre 2023 et d'un défaut de réaction aux relances qui lui étaient faites, la Société ALINEA lui avait adressé

requête, indique qu'en l'état de la défaillance du dirigeant, il n'a pu être sollicité de documents comptables ; Que l'entreprise ne semble plus poursuivre d'activité et ne semble disposer d'aucune disponibilité

WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,

portant sur la période d'observation ; Qu'il en conclut que l'entreprise ne semble plus poursuivre aucune activité à ce jour, au regard de la défaillance du dirigeant, et ne semble disposer d'aucune disponibilité

Par lettre du 22 janvier 2024, la société M2I répond à ce courrier en expliquant les raisons pour lesquelles elle ne se sent pas liée contractuellement (absence de contrat de prestation mais uniquement

vers la motoculture et de celle qui résulterait de grands comptes avec d'autres marques qui ne sont pas possibles en période d'observation ; Au 10/09/2025, la SARL FRANCE TRACTOR disposait de disponibilités

[W] [X] a été radié d'office de l'URSSAF en l'absence de communication des éléments sollicités par ledit organisme ; * En outre, cette absence d'activité a été confirmée par M.

[S] [B] a été radié d'office de l'URSSAF en l'absence de communication des éléments sollicités par ledit organisme ; * En outre, cette absence d'activité a été confirmée par M.

situation intermédiaire produite (étant tout de même rappelé les quelques réserves apportées sur celle-ci au niveau des encours de production et de la variation de stock) et de l'évolution des disponibilités

En l'absence de perspectives de redressement, la période d'observation s'est orientée vers une recherche de repreneurs.

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public 36,00 € au 31/12/2024; date de clôture du dernier exercice déposé.