AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
22 avril 2026
Il résulte en outre de la jurisprudence que le défaut d'avertissement prévu à l'article R. 622 - 21 ne dispense pas le créancier qui sollicite un relevé de forclusion d'établir que sa défaillance n'est
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1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
devoir de conseil sur l'opportunité économique de l'opération ; * L'obligation de mise en garde invoquée par les demandeurs est subordonnée à l'existence d'un risque particulier ou spéculatif, et à l'absence
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