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1 résultats pour « Yves Fratane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédure accélérée au fond

69c3304ecdc6046d47d55f3d

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ainsi, la société FRADIN SAS, en qualité de bailleur, faisait délivrer assignation au fond en acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle