TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT RENDU LE MARDI 27 JANVIER 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Maître BLANC Christophe - [Adresse 2] Maître HUBERT Marion - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [N] [H] [P] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves

Les intérêts dus au moins pour une année entière porteront intérêt en application de l'article 1343-2 du Code Civil, Concernant la somme de 9.445,08 euros due au titre du prêt n°8737887 : La BANQUE POPULAIRE

PRONONCE LE 8 avril 2025 Chambre A Composition du Tribunal lors de l'audience du 11 mars 2025 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Patrick BEAULIEU, Bruno CARQUILLAT, Monsieur Yves

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ25 Prononcé

Inscrit au RCS sous le numéro 884 571 324 RCS BAR-LE-DUC.

Marjorie RODRIGUEZ, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves

Yves CHARON, Président du tribunal de commerce, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Inscrit au RCS sous le numéro 341 340 834 RCS BAR-LE-DUC.

Inscrit au RCS sous le numéro 443 997 085 RCS BAR-LE-DUC.

Inscrit au RCS sous le numéro 849 903 620 RCS BAR-LE-DUC.

PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025002638 18/03/2025 ENTRE : 1) SAS Silvr Group, dont le siège social est 144

Pierre-Yves Werner, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson. Délibéré le 21/03/2025 par les mêmes juges.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

Yves PRIGENT M. Olivier MORIN assistés de M.

TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 27/11/2025 Débats à juge unique : Matthieu LECLERC qui a renvoyé sans plaidoirie devant la formation de jugement qui en a délibéré, composée de : Président d'audience : Yves

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M.