d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.

d'ouverture de liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SCI LOCA TOURRAQUE [Adresse 1] Représentée par Maître Yannick LE MAUX, Avocat

en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : HOME' ECO (SAS) Mr [G] [U] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

COMPAGNIE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [U] [J], muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne

SUXE, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Louis THEVENOT, de la SELARL LT AVOCAT, avocat au barreau de Toulouse, substitué par Me Yannick

/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur [Q] JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick

JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00029 SASU COLLECTIF [Localité 1] N° RG : 2025L00926 DEBITEUR SASU COLLECTIF [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 831159892 2024 B 2968 Représentant légal

2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif

personne de Maître [L] [T] représentée par Monsieur [S] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick

Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocate au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Monsieur [P] JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

6] Représentant légal : M.