Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'instance en date du 29 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les sociétés LA DIVERSITE DU CINEMA FRANÇAIS et WATCH
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUMÉ DES FAITS La SARL MONTRES ICONIQUES RCS N°824 563 555 sise [Adresse 1] exerçant sous le nom commercial de 41 Watch qui a pour activité la vente et l'achat de
Source officielle