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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c48bcdc6046d47c00420

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [O] [U] déclare vouloir poursuivre son activité, des possibilités de redressement sérieuses existent, permettant de pouvoir solder la totalité de ses dettes, professionnelles comme personnelles

Source officielle

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TCOM

chambre 1-1

6a0def5bcdc6046d4754e1f3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Je vous remercie en conséquence, de bien vouloir donner acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action et qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[W] et le 19 juin 2024 par la société Les Voiles Parisiens, ne les ont pas soutenues oralement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb430fcdc6046d475d33eb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'Administrateur et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 L'Administrateur judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed3bcdc6046d47a0bd77

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par requête en date du 23 avril 2026, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [X], Maître [I] [N] ou Maître [E] [K] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f06fbcdc6046d4770a440

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[K], la reprise du voilier « Red Beau Warrior » a été réalisée par l'intermédiaire de la SAS [Localité 2], laquelle se serait vu régler une commission de 10 000 €.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73416cdc6046d47fd97f3

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07275cdc6046d47d08378

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f4fcdc6046d47d1b364

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que toutefois, ce jugement de conversion ne mentionne pas de nouveau délai pour déposer le passif antérieur, qu'il est demandé de bien vouloir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d86cdc6046d474a0982

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant requête déposée au greffe de ce tribunal le 09 mars 2026, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d9fcdc6046d474a0ba1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant requête déposée au greffe de ce tribunal le 09 mars 2026, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7db8cdc6046d474a0d87

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant requête déposée au greffe de ce tribunal le 17 mars 2026, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e5eeecdc6046d476083af

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O], commissaire à l'exécution du plan, déclare que le représentant légal a indiqué vouloir arrêter l'activité, il attend des finalisations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049ce7cdc6046d479a9869

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience, la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F] ès-qualités, sollicite de bien vouloir procéder à l'homologation du protocole transactionnel signé avec Monsieur [B] [O].

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu sous forme électronique les 3 février et 16 mars 2026 entre la SELAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2056cdc6046d47c8f16d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (49), exerçant une activité de nettoyage de tous types de sols, moquettes, parquets, terre cuite et sols plastics - Nettoyage, réparation, imperméabilisation, voiles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En défense et dans le cadre de ses dernières écritures, déposées au greffe le 28 janvier 2026, la SARL SEL demande au président du tribunal mixte de commerce de bien vouloir : A titre principal * Juger

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