CBP pour sa part soutient avoir fait tous ses efforts auprès de la CCI pour déposer le dossier de Mme [G].

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 1], [Localité 1] Me Vincent AUSSEL, [Adresse 2] Défendeur (s) : AIRWAYS AVIATION ACADEMY (SAS), [Adresse 3], [Localité 2]

LSKAIZEN devant Monsieur Hervé DUMOUCEL, Monsieur Michel MIGNON et Monsieur Yves-Éric MOENNER, juges du Tribunal de Commerce de RENNES, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Anna-Gaëlle VINCENT

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat en date du 22 février 2022, la SA BANQUE DES CARAIBES, anciennement SGBA, aux droits de laquelle vient la SA CCF, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 315 769

En l'état, le tribunal n'est donc pas en mesure de connaître la nature et le contenu de la procédure de « médiation » évoquée à l'article 59 dudit CCCM en ce qui concerne son périmètre, sa mise en œuvre

vice-président, Monsieur Luc DESJONQUERES, Madame Christine THIERRY, juges, Greffier présent lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier présent lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent

BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT

Madame [M], qui serait la sœur de Monsieur [M] selon les dires de la défense lors de l'audience 18 février 2026, reprend ainsi les mêmes activités de son frère dans les locaux qui viennent d'être libérés