AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8869bcdc6046d471c6a97
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] [P] indique qu'il rencontre des difficultés de trésorerie, qu'il ne parvient pas à régulariser sa situation, que cependant son activité est viable, même s'il ne vit pas de son entreprise, En l'état
Source officiellePage 1 sur 19
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76864cdc6046d47025e50
14 avril 2026
14 avril 2026
Les résultats enregistrés rendent plausibles la présentation d'un plan de continuation viable.
Source officielle