AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur
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Trib. de Commerce
69f31813cdc6046d4710b82a
23 avril 2026
23 avril 2026
Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.
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