que le prix de cession aurait donc, selon la demanderesse, été fixé en fonction de la valorisation de l'actif immobilier de la société ; que cette valorisation à hauteur de 11,9M€ résultait d'un rapport

* SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, [Adresse 10], Comparaissant par Maître Selim VALLIES, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11].

Valérie COURAUDON, Juges.

Les FAITS : La société TRANSDEV 2024 (anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE) exerce une activité de transport public de voyageurs.

prix est qualifié de dérisoire lorsqu'il est sans commune mesure avec la valeur du bien cédé ; Attendu que le tribunal relève en premier lieu que l'acte de cession du 21 février 2022 indique que le cédant

: SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne

) à la SARL TPPL (acquéreur) pour un montant de 464.259,52 euros, entre les mains de Maître Valérie NOUVEL, Avocat au Barreau de Toulouse, désignée en qualité de séquestre.

C/ DEFENDERESSES * SAS DPHB UNITED, [Adresse 3], * SOCIETE CIVILE [Y], [Adresse 4] [Localité 1], * SAS BH HOTEL, [Adresse 5], Comparaissant par Maître Valérie MONPLAISIR, [Adresse 6].

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00078 et 2026J00016 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BOITE A IMAGES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître César

Ils reprochent donc aux cédants de leur avoir dissimulé ces non-conformités et ajoutent que les cédants ont menti dans l'acte de cession selon lequel « toutes les prescriptions légales ou réglementaires

.: -SAS [Localité 1] FOOD Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [G] en la personne de Me [N] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet TRIBUNAL DES ACTIVITES

[E] [A] et sa société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, enregistré sous le numéro RG 22/19895.

La valorisation des actions a été réalisée par les actionnaires eux-mêmes, sur la base du bilan de l'exercice 2021/2022.

10/2025 SAS NG Gaviniès [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jérôme DELAS DEMANDEUR à titre principal SAS Cohérence Communication [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie

[Adresse 2] Représentant(s) : - SELARL CAUSIDICOR Avocats au barreau de Paris * SAS CQFD [Adresse 3] Représentant(s) : - Maître COHEN VAN HERPEN Valérie Avocats au barreau de PARIS - SCP DELHOMMAIS

comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS CARS LACROIX, RCS de Pontoise B 780 053 898, dont le siège social est 53 chaussée Jules César

AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522 665 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Valérie

Pièce n°7 : Lettre recommandée AR de la SELARL [B] [V] à Monsieur [L] [D] en date du 17 septembre 2024, avec la copie du chèque de règlement de 5.000 Euro, Pièce n°8 : Lettre officielle de la SELARL VALERIE