AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cdeccdc6046d4717f77d
26 mai 2026
26 mai 2026
VOISIN CONSTRUCTIONS à la Société SCCV [A] est un marché de travaux ayant fait l'objet de plusieurs avenants acceptés en cours de chantier ; Le montant actualisé suite à la signature d'avenant fait ressortir
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24345cdc6046d47be5ad2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle se voit notifier par la mairie de, [Localité 2] une interdiction d'exploiter en raison de l'effondrement de l'immeuble voisin.
Source officielle