CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7a39acdc6046d477bc7e9
28 janvier 2026
Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * FACTDOM SAS [Adresse 1] [Localité 1], 511890394 DÉFENDEUR - en personne et assisté SELARL TL AVOCATS, représentée par Maître Julien TURCZYNSKI