AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6ea91cdc6046d47c4218f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUGEMENT DU 07/10/2025 * Demandeur : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] * Représenté : Maître Emmanuel MASSON, membre de la SCP MASSON, avocat au barreau de Lille Comparant, Défendeur : TOUPET
Source officiellePage 1 sur 91
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c1fcdc6046d4795fe0a
7 mai 2026
7 mai 2026
La société TOU'NET NETTOYAGE (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Source officielle