Le 3 avril 2020, Hostellia résilie le contrat du marché aux torts exclusifs de SNTD et lui réclame de nouveau la somme de 185 000 € au titre d'un préjudice économique subi.

TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann - [Adresse 2] Maître TORRES

simplifiée, [Adresse 3], RCS de [Localité 1] N° 920 596 335, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [B] [R], membre de la SCP [B] & TORRÉ

exclusifs de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise à l'initiative de la société ICARE DEVELOPPEMENT est abusive et fautive et intervient aux torts exclusifs de

au titre du mois de février 2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice

et suivants nouveaux du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Voir constater la résiliation du contrat « COURTIER MULTI-OPERATEURS ET INTEGRATEUR DE LOCATION » signé le 15 janvier 2020, aux torts

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2025, Monsieur [X] mettait en demeure la société L'AMBITION de confirmer l'enlèvement du distributeur au tort de cette dernière, en précisant

partie à hauteur de 75 342,58 € correspondant notamment à des créances URSSAF, de l'administration fiscale ainsi qu'à une créance de Monsieur [T] d'un montant de 47 000 € laquelle aurait été déclarée à tort

] à payer par provision à Monsieur [Q] [C] et Monsieur [X] [Y] la somme de 40 € chacun à titre d'indemnité forfaitaire ; CONSTATER la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du 09 avril 2025 aux torts

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation aux torts

LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] ; A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial de Monsieur [Q] [Z] à la date du 11 septembre 2024 aux torts

une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 938 871 (Maître Anne-Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en

La SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT considère avoir effectué ce remboursement à tort et réclame en conséquence la restitution de la somme de 2 500 euros sur le fondement de la répétition de l'indu.

au Tribunal de : DECLARER bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société ISO-TOIT; JUGER que la résiliation du contrat de téléphonie fixe est intervenue aux torts

revendication de propriété de la SARL [Localité 1] FRANCE, pour les biens suivants : * Aspirateur BDC122M * Véhicule Transporteur Fourgon FGN Tole L2H1 * Dire que le juge commissaire a considéré à tort

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule AUDI Al immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 août 2025, aux torts exclusifs de la SARL HALL AUTO.