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Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01413 DEMANDEUR SAS TORANN-FRANCE

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

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Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La surveillance a été assurée par la société TORANN jusqu'à l'expiration du contrat en août 2022.

Source officielle