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TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Greffe RG 2024067050 ENTRE : SCA NIO 4 IMMO 6, dont le siège social est 45, rue Saint-Charles 75015 Paris - RCS B 810739334 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI LISTO AVOCATS - Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

envers l'armateur, et inversement, est régie par les stipulations de la convention de Bruxelles amendée, sauf application d'une loi impérative à l'égard des intérêts cargaison (« The Owner's liability towards

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] et de Mme [F] stipulent que : : "The General Manager (Directeur General) shall have full powers to represent and bind the Company toward third parties, (i) alone, if the subject matter has been previously

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