Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.

*1DE/06/47/81/63* Copies : -SAS S.D.C.R -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025065255 P.C. : P202302614 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Attendu que le remboursement de la dette senior portée par la société, [1] ne peut plus être honoré du fait de la défaillance de sa filiale, la société, [2].

[L] [N] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2024082040 P.C. : P202500205 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

PARTIE EN DEMANDE : ERPEC SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître FORT Myriam, avocate au Barreau Toulouse - [Adresse 2] Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 3] SAINT-DENIS

Thomas COUDERT. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

, [B], [Y] et [J] représentant la société MOBILIS FAMILY OFFICE HOLDING, assistés de Maître Gilles PODEUR, avocat de la SARL ALERION AVOCATS, conseil du candidat repreneur, En présence de Monsieur Thomas

Monsieur Thomas Pierre [V] a volontairement choisi de ne pas pleinement coopérer à la procédure.

Attendu que Maître, [E], conseil de la SAS NEOA, précise que la société est la filiale de la SARL AD HOC DEVELOPPEMENT, société holding qui détient à 100% la société NEOA et la SCI THEMELIOS.

: Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD 4/ SELARL GOPMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [Q] ES QUALITE DE MJ DE LA SOCIETE [S] [J] [Adresse 4] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant :

C [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] INTERVENANT VOLONTAIRE EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rennes, représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS

SOCIETE GERINOX [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] et par Me XAVIER CANIS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ENDEL [Adresse 4] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Thomas

.: -SAS [Localité 1] FOOD Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [G] en la personne de Me [N] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet TRIBUNAL DES ACTIVITES

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie demanderesse : comparant par l'AARPI TMH AVOCATS - SELARL [Z] [F], agissant par Maître Thomas

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS