AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
9 avril 2026
aux torts de la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées ; Déboute la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées et la SAS Hostellia Santé de leurs demandes de dommages et intérêts
Source officiellePage 1 sur 8
Trib. de Commerce
69f733dccdc6046d476fb3b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
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