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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à la dernière assemblée générale de la SAS TAQT SOLUTIONS.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4285cdc6046d477a3c3a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT DU 7 MAI 2026 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00849 DEMANDEUR SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Représenté par Me Madeleine SEEUWS, avocate Non comparant DÉFENDEURS M.

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TCOM

Procédures collectives

69ea00dccdc6046d473e9772

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 3 Novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

WELL PLACE, TAS INVEST et TASALIA HOLDING appartiennent au même groupe et sont gérées par le même dirigeant.

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

qu'occupant des lieux La SCI Gan en tant que propriétaire [C] en tant que locataire principal Le courtier Assurances [S] [B] Generali en tant qu'assureur pressenti * Évaluer le préjudice global subi

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Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette ordonnance stipulait que le véhicule que la société ARVAL SERVICE LEASE entendait se voir restituer en tant que propriétaire, restait à la disposition de la société Z.S P.N.

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TCOM

Chambre 03

69f24166cdc6046d47fe5ab0

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

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TCOM

chambre 1-1

6a1810bccdc6046d4737f5bb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par conclusions en intervention volontaire et en réponse n°1 la société AUCTIE'S SW demande au tribunal de juger que la société [F] est recevable en son intervention volontaire en tant que société absorbante

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Chambre 06

69f367a0cdc6046d47182ad5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

produites aux débats suivant bordereau annexé à la présente assignation, VU l'article 42 du Code de procédure civile, CONSIDÉRANT la créance INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [F] exerce une activité au [Adresse 2] en tant qu'agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227).

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8869bcdc6046d471c6a97

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis le 2 ème trimestre 2024 pour son compte « artisan auto-entrepreneur », Toutes les tentatives de recouvrement tant

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Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.

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Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

626-20 du code de commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant droit, * constater que la créance de superprivilège de l'AGS (CGEA de la Martinique) est sérieuse tant

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8862ecdc6046d471c6216

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

somme totale de 13.562,86 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte « artisan », Toutes les tentatives de recouvrement tant

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886b9cdc6046d471c6cdf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte « employeur de personnel salarié », Toutes les tentatives de recouvrement tant

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CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE

6a0c43c6cdc6046d472e2556

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Public, à l'audience du 28/04/2026, lors de laquelle il a sollicité la saisine de la commission de surendettement compte tenu de ce qu'il exerce une activité d'entretien d'instruments de musique en tant

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Chambre 03

6a0f9a50cdc6046d47814ecb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que la demande formée par Me [E] [R]/Q Liquidateur de SARL EL DAN SECURITE Marie est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.

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CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

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CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

* du passif tant privilégié que chirographaire à 100 % en 10 ans de la manière suivante : * 1 ère année : 2 % * 2 ème année : 3 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année à la 7 ème année :

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