AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
12 mai 2026
la mission de l'expert désigné par le tribunal comme suit : * Chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre de son activité pour la période du 27 mai
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Trib. de Commerce
69ea7e7bcdc6046d474d44e6
14 avril 2026
14 avril 2026
L'AFFAIRE Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, Vu notre ordonnance du 20 mars 2026 par laquelle nous avons notamment ordonné in solidum à [T] [P], [T] [P] MARKETTNG & DISTRIBUTION, [T] [P] SUPPLY SUD
Source officielle