AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08608cdc6046d47d23b15
15 avril 2026
15 avril 2026
judiciaire simplifiée de : LANDES STOCKAGES (SAS) L'entreposage de marchandises, garde meubles, location, le transport public routier de marchandises, de loueur de véhicules, industriels avec conducteur de stinés
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3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.
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