Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.

AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 8 AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Stéphane

Maître [D] demande à ce que les règlements actuellement effectués en espèces, se fassent dorénavant par carte bancaire ou virement.

(cf remise de virement Sepa du 19/09/2023).

Jean-Michel BACHELET,Président, [Adresse 2] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS KITSUNE STATUE [Adresse 4] Représentant légal : M.

économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 015636 Demandeur (s): SELARL [W] [B] représentée par Me Stéphan

Tout virement sur un nouvel IBAN qui n'a jamais été utilisé doit impérativement faire l'objet d'un appel au créancier pour voir confirmation. Cela n'a pas été fait.

Stéphane CROCQ, et M.

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : - Monsieur [E] [I] Numéro SIREN : [Adresse 1] Belgique DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie

Stéphane EYZAT, Juges.

Il est apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023

Le 4 décembre 2024, la SARL, [I] PAYSAGE a procédé à un virement partiel de 5.000 €, laissant subsister un solde impayé de 9 356,60 €.

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

/2026 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 14/01/2026 où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Stéphane

L'EURL [G] [R] attend un virement et constate un crédit de 11.000 € sur son extrait de compte.

L'hypothèque et le droit de suite attaché à cette mesure ont permis à la BPGO d'être réglée, le 28/02/2025 par virement du notaire de Monsieur, [O].

Stéphane FULCRAND Juges : M. Achille AMET Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Après débats en audience publique le 01 avril 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier