AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
14 avril 2026
Tribunal a prononcé le jugement dont la teneur suit : PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 03 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN sur assignation de la SARL MAISON SIMONET
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
13 avril 2026
Copie exécutoire : SCP UGGC AVOCATS - Me Marine SIMONNOT & Me Gil GASPAR RODRIGUES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Source officielle