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2 résultats pour « Sergio SORINAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

22 avril 2026

22 avril 2026

PRO, ECLA et MCE SERVICES

Source officielle

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

26 mai 2026

26 mai 2026

PROS au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SERVICES PROS aux entiers dépens.

Source officielle