TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2018J00630 SAS C.R.E.A.M. étendue à SARL BEACH HOUSE, SAS SAINTS PERES HOSPITALITY GROUP, SARL SENSI, SA

GREFFIER, RG 2025043764 05/09/2025 ENTRE : SAS STELOGY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 928161348 Partie demanderesse : comparant par Me Florence RAAB Avocat, substituant Me Nathalie SÉNÉSI-ROUSSEAU

DEMANDERESSE : FLEX SENSE SAS [Adresse 1] Comparant par Monsieur [H] [K], représentant légal FAITS ET PROCÉDURE Le 27 avril 2026, la FLEX SENSE SAS a déclaré être en état de cessation des paiements

sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS CHOMETTE, [Adresse 2], 424 460 889 RCS [Localité 1] représenté par Me Nathalie SENESI

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003066 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

CONDAMNER la société [Adresse 2] (MCP) à payer à la société ENTORIA la somme de 12 510,35 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT,

SENEE Pascal, président de LANDES STOCKAGES SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIÈ Jean-François-M.

de signature électronique, portant sur la proposition commerciale d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale, référencé GRAARCD01-005254, ainsi que d'un contrat de protection juridique SERENI

Selon conclusions, la SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE représentée par Me SENEZ Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] 80000 [Adresse 6] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger que la créance invoquée par la société

Condamner l'entreprise [R] [L] à lui payer la somme de 7 928,70 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance DECEM' Second & Gros œuvre et SERENI BAT, majorée des intérêts

Que ce n'est qu'en 2024 qu'il a reçu un courrier d'une société dont il n'a jamais entendu parler et qui lui réclame une somme sensée due à la CAISSE D'EPARGNE.

prestations de maintenance listées à l'article 4 du contrat n'ont pas été réalisées par COMETIK, raison pour laquelle VOLAILLES CLUGNET a décidé au bout d'un an de cesser le règlement des mensualités sensées