AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
20 avril 2026
20 avril 2026
Aucun paiement n'aurait été effectué par la société ID-CONTROLE SECUR.
Source officiellePage 1 sur 43
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0ba091cdc6046d4721bb16
6 mai 2026
6 mai 2026
, FRANCE, exerçant une activité de fabrication industrielle d'ensembles et sous-ensembles relevant de la chaudronnerie de la mécano soudure, de l'usinage et le négoce de tous produits de ces mêmes secteurs
Source officielle